European Parliament 23 October 1968, QUESTION ECRITE NO 173/68 DE M. VREDELING A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : IMPORTATIONS EN ITALIE DE BICHROMATE DE SODIUM

N° C 109/12 Journal officiel des Communautés européennes 23. 10. 68 d'Allemagne avait été autorisée, à titre de mesure de sauvegarde conservatoire, à surseoir à la délivrance des licences d'importation pour les produits en cause, a fait l'objet d'une décision d'abrogation en date du 28 juin 1967(i). 2.