European Parliament 9 April 1969, QUESTION ECRITE NO 263/68 DE DICHGANS A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: EXEMPTION DE TOUTE IMPOSITION POUR LES ENVOIS DE CADEAUX A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

9. 4. 69 Journal officiel des Communautés européennes N° C 46/1 I ( Communications) PARLEMENT EUROPÉEN QUESTION ECRITE N° 263/68 de M. Dichgans à la Commission des Communautés européennes (18 décembre 1968) Objet : Exemption de toute imposition pour les envois de cadeaux à l'intérieur de la Communauté La Commission des Communautés européennes est-elle disposée à intervenir auprès des