European Parliament 21 April 1969, QUESTION ECRITE NO 325/68 DE VREDELING A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: AIDE ALIMENTAIRE EN FAVEUR DE LA TURQUIE

21.4. 69 N° C 50/9 Réponse (3 avril 1969) 1. La Commission a effectivement engagé contre la France la procédure prévue à l'article 169 du traité C.E.E. 2. La réglementation française en cause n'a pas été modifiée à ce jour. Le gou- vernement français a, toutefois, annoncé qu'il se propose d'y apporter certaines modifi- cations. 3.