European Parliament 21 June 1969, QUESTION ECRITE NO 21/69 DE APEL A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES TAXES NATIONALES SUR LE GASOIL

N° C 79/30 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6. 69 QUESTION ÉCRITE N° 15/69 de MM. Scarascia Mugnozza, Bersani, Galli, Noé et Santero au Conseil des Communautés européennes (14 mars 1969) Objet : Application de l'article 9 paragraphe 2 du traité d'Euratom Une des tâches fondamentales de la Communauté européenne au cours des prochaines années consistera à développer la recherche