European Parliament 19 July 1969, QUESTION ECRITE NO 121/69 DE VREDELING A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: PUBLICATIONS AU JOURNAL OFFICIEL DE DECISIONS DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

N° C 94/20 Journal officiel des Communautés européennes 19. 7. 69 Réponse (27 juin 1969) 1 et 2. Dans sa réponse à la question écrite n° 213/67, la Commission a voulu dire que les seules dispositions internationales à l'application desquelles elle a reçu mission de veiller sont celles des traités instituant les Communautés européennes et des accords qui s'y rattachent.