European Parliament 20 April 1970, QUESTION ECRITE NO 430/69 DE VREDELING A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: MESURES DE SAUVEGARDE DANS LA COMMUNAUTE

N° C 46/2 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 70 Consulat général néerlandais à Francfort en indi- quant qu'elle avait quitté le pays le 13 octobre 1968. Le Consulat général a fait transmettre le passeport au maire de la résidence de l'intéressée aux Pays-Bas, en réclamant, conformément aux dispositions de la loi sur les droits de chancellerie, une somme de Fl.