European Parliament 3 March 1971, QUESTION ECRITE NO 430/70 DE OELE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET L' OCDE CONCERNANT LA BIBLIOTHEQUE DE PROGRAMMES DE CALCULS POUR TECHNIQUES NUCLEAIRES
Also known as
European Union · · · 03-03-1971
3. 3. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° C 20 19 Réponse (12 février 1971) 1. La Commission tient à informer l'honorable parlementaire que la question de la conclusion éventuelle d'un accord préférentiel, ou comportant un quelconque privilège, avec la république d'Afrique du Sud n'a pas été abordée dans le cadre des négociations avec le Royaume-Uni. 2.
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