European Parliament 8 March 1972, QUESTION ECRITE NO 449/71 DE COUSTE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: REGLEMENT TENDANT A SUPPRIMER LES EXEMPTIONS DES DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS PRODUITS, ET LES PRODUITS TEXTILES, EN PROVENANCE DES PAYS BENEFICIANT DES PREFERENCES DOUANIERES GENERALISEES

N° C 23/10 8. 3. 72 QUESTION ÉCRITE N° 449/71 de M. Cousté à la Commission des Communautés européennes (10 décembre 1971) Objet : Règlements tendant à supprimer les exemptions des droits de douane sur certains produits, et les produits textiles, en provenance des pays bénéficiant des préférences douanières généralisées La Commission, qui vient de publier, en date du 10 novembre 1971 (*) quatre