European Parliament 29 May 1972, QUESTION ECRITE NO 621/71 DE SEEFELD A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: TARIF DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES

29. 5. 72 Journal officiel des Communautés européennes N° C 54/7 QUESTION ÉCRITE N° 621/71 de M. Seefeld à la Commission des Communautés européennes (2 mars 1972) Objet : Tarif des transports routiers de marchandises Tous les États membres de la Communauté ont-ils arrêté les dispositions législatives, réglementaires et administratives que nécessite le contrôle des tarifs de transports routiers de