European Parliament 24 November 1972, QUESTION ECRITE NO 340/72 DE VREDELING A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: DECRET GOUVERNEMENTAL FRANCAIS 65-921, DU 29 OCTOBRE 1965, DESTINE A PROTEGER LE TITRE DE CONSEIL EN BREVETS D' INVENTION

24. 11. 72 Journal officiel des Communautés européennes N" C 122/27 Réponse (8 novembre 1972) La Commission peut communiquer à l'honorable parlementaire que le règlement (CEE) n° 1076/71, n'a, jusqu'à présent, pas fait l'objet d'application, la situation définie à l'article 3 paragraphe 6 ne s'étant pas présentée. QUESTION ÉCRITE N° 340/72 de M.