European Parliament 17 July 1975, QUESTION ECRITE NO 121/75 DE M. BOURDELLES A LA COMMISSION: REPRESENTATION DE LA COMMISSION A LA TROISIEME CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

N° C 161/32 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 75 QUESTION ÉCRITE N ° 121/75 de M. Bourdellès à la Commission des Communautés européennes (29 avril 197S) Objet: Représentation de la Commission à la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer Compte tenu de ce que de nombreux États, dont certains États membres de la CEE, seront représentés au niveau ministériel