European Parliament 15 September 1976, QUESTION NO 1 DE M. BERKHOUWER AU CONSEIL: EXCLUSION EVENTUELLE D' UN DES ETATS MEMBRES DU BENEFICE D' UNE AIDE FINANCIERE

11.10.76 Journal officiel des Communautés européennes N° C 238/21 Questions au Conseil des Communautés européennes Question n° 1 de M. Berkhouwer : Exclusion éventuelle d'un des États membres du bénéfice d'une aide financière M. Brinkhorst, président en exercice du Conseil, répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de MM. Berkhouwer et Broeksz. Question n<> 2 de M.