European Parliament 10 October 1978, QUESTION NO 27 DE M. STETTER A LA COMMISSION: RESTRICTIONS BRITANNIQUES ILLEGALES DE LA PECHE EN MER DU NORD

N° C 261/14 Journal officiel des Communautés européennes 6.11. 78 l'éducation, sur la proposition modifiée de la Com- mission des Communautés européennes au Conseil (doc. 58/78) concernant une directive relative au rap- prochement des législations des États membres concernant la lutte contre la migration illégale et l'emploi illégal (doc. 238/78). Intervient M. Albers, au nom du groupe socialiste.