European Parliament 15 November 1978, QUESTION NO 40 DE M. DALYELL AU CONSEIL: NON-UTILISATION DE FONDS COMMUNAUTAIRES

N° C 296/30 Journal officiel des Communautés européennes 11.12. 78 Question no 38 de M. Sieglerschmidt : Adhésion de la Communauté européenne à la convention européenne des droits de l'homme M. von Dohnanyi répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de MM. Sieglerschmidt, Dalyell, sir Geoffrey de Freitas, M. Jahn, Mme Dahlerup. Question n° 39 de M.