European Parliament 14 March 1979, QUESTION NO 11 DE M. YEATS A LA COMMISSION: DELAI DE REPONSE AUX QUESTIONS ECRITES ADRESSEES A LA COMMISSION

9,4.79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 93/29 sèment à son article 8 ; rappel provoqué par un pas- sage de l'intervention de M. Gundelach. Intervient sur cette motion de procédure M. Hoff- mann. M. le Président propose d'examiner, à la lumière du compte rendu in extenso des débats, les suites qu'il PRÉSIDENCE DE M.