European Parliament 13 March 1979, QUESTION NO 1 DE M. OSBORN A LA COMMISSION: VEHICULES UTILITAIRES

N°C 93/22 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 79 membre ne lui ait demandé l'autorisation d'intervenir ou que des amendements n'aient été déposés à, leur sujet, il déclarera alors ces propositions approuvées par le Parlement, conformément au paragraphe 6 de l'article 27 bis du règlement. État prévisionnel supplémentaire n° 1 du Parlement pour 1979 (débat) M.