European Parliament 15 December 1978, QUESTION ORALE NO 483/78 AVEC DEBAT DE M. DE LA MALENE, AU NOM DU GROUPE DES DEMOCRATES EUROPEENS DE PROGRES, A LA COMMISSION SUR LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES DE GENEVE

N° C 6/82 Journal officiel des TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Article 11 1. L'importation dans la Communauté des pro- duits textiles repris à l'annexe I et originaires des pays fournisseurs repris à l'annexe II et non soumis aux limites quantitatives communautaires fixées à l'article 3, est soumise à un système de contrôle administratif limité à une surveillance