European Parliament 11 July 2012, Written question P-006906/12 Marc Tarabella (S&D) to the Commission. Canada-EU Trade Agreement (CETA) and its ACTA paragraphs

Question avec demande de réponse écrite P-006906/12 à la Commission Marc Tarabella (S&D) (11 juillet 2012) Objet: Accord international CETA et ses paragraphes ACTA Le Parlement européen a durement sanctionné ACTA via un vote sans appel, la semaine passée.