European Parliament 17 September 2012, Written question P-008125/12 Rachida Dati (PPE) to the Commission. Abolition of viticulture planting rights

C 86 E / 200 Official Journal of the European Union 25.3.2014 EN (Version française) Question avec demande de réponse écrite P-008125/12 à la Commission Rachida Dati (PPE) (17 septembre 2012) Objet: Suppression des droits de plantation dans le secteur vinicole La fin annoncée des droits de plantation, qui permettent de réguler la production de vin au sein de l'Union européenne, met en danger