European Parliament 27 September 2012, Written question P-008596/12 Brice Hortefeux (PPE) to the Commission. Tougher roadworthiness tests on motor vehicles

Question avec demande de réponse écrite P-008596/12 à la Commission Brice Hortefeux (PPE) (27 septembre 2012) Objet: Durcissement des contrôles techniques sur les véhicules motorisés Le 13 juillet 2012, la Commission a présenté une proposition visant à compléter la réglementation actuelle en matière de contrôle technique dans le sens d'un durcissement des règles et d'une couverture plus large du