Raad van State (België) 30 October 2001, 100468 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 100.468 du 30 octobre 2001A. 104.884/XIII-2188En cause : la Société intercommunale pourla diffusion de la télévision,en abrégé BRUTELE,ayant élu domicile chezMe Yvan TOURNAY, avocat,boulevard du souverain 144/331160 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie etde la Recherche scientifique.