Raad van State (België) 10 December 2001, 101707 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 101.707 du 10 décembre 2001A. 67.865/V-1426.En cause : Rufin GRIJP, - comme membre du gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale,Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur etde la Lutte contre l’Incendie, - comme membre du collège de la Commissioncommunautaire flamande,ayant élu domicile chezMe M.