Raad van State (België) 14 May 2002, 106528 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 106.528 du 14 mai 2002A.116.946/VI-16.202En cause : STERNOTTE Armand,ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles,contre :L'ETAT BELGE, représenté par :1. le Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture,2. le Ministre de la Protection de laconsommation, de la Santé publique etde l'Environnement.