Raad van State (België) 28 June 2002, 108586 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 108.586 du 28 juin 2002A.76.231/VIII-2753En cause : l'Association sans but lucratif"Association des directeurs des centres PMSdes Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles,contre :la Communauté française, représentée parson gouvernement,ayant élu