Raad van State (België) 20 November 2002, 112739 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 112.739 du 20 novembre 2002G./A. 119.335/XI-15.594En cause : S.A. SONIC,ayant élu domicile chezMes P. WOUTERS et D. LAMBOT, avocats,rue Vilain XIII 171050 Bruxelles,contre :1. la Commission des jeux de hasard,2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant tous deux élu domicile chezMe F.