Raad van State (België) 19 March 2003, 117228 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 117.228 du 19 mars 2003A.116.946/VI-16.202En cause : STERNOTTE Armand,ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/9,1060 Bruxelles,contre :L'ETAT BELGE, représenté par :le Ministre de l'Agriculture,le Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement.