Raad van State (België) 27 May 2003, 120035 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 120.035 du 27 mai 2003A.125.725/VI-16.355En cause : le Centre public d'aide socialede Hensies,ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi,contre :l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministreet Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et del'Economie sociale,ayant élu domicile chezMes Marc