Raad van State (België) 25 June 2003, 120905 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 120.905 du 25 juin 2003A. 123.551/XI-15.638En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chezMe P.-L BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège,contre :1. L'Etat belge représentépar le Ministre de la Justice2. La Commission des jeux de hasard,ayant tous les deux élu domicile chezMe Fl.