Raad van State (België) 25 June 2003, 120939 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 120.939 du 25 juin 2003A.60.913/XI-15.520En cause : BARMAKRAN Hamed,ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles,contre :1. la Communauté française, représentéepar son gouvernement,2. le jury de la première candidature du grade de candidat enarchitecture de l’institut supérieur "La Cambre" .