Raad van State (België) 25 June 2003, 120940 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 120.940 du 25 juin 2003A.114.547/XI-15.552En cause : Association sans but lucratif "Les Quatre As",avenue des Martyrs, 213,4620 Fléron,contre :1. La Commission des jeux de Hasard,ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T’Serclaes de Tilly, 49-51,6061 Montignies-Sur-Sambre,2. l’Etat belge, représentépar le Ministre de la Justice.