Raad van State (België) 5 August 2003, 122015 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 122.015 du 5 août 2003A. 109.330/XI-15.440En cause : la S.P.R.L. MARBEL,ayant élu domicile chezMe J. J. DE SMET, avocat,Westerlaan 37/018790 Waregem,contre :1. l’Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. la Commission des jeux de hasard,ayant tous deux élu domicile chezMe Fl.