Raad van State (België) 23 September 2003, 123262 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 123.262 du 23 septembre 2003A.125.882/VI-16.352En cause : le Centre public d'aide sociale deStoumont,ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège,contre :l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE