Raad van State (België) 26 September 2003, 123563 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 123.563 du 26 septembre 2003A.125.894/VI-16.338En cause : le Centre public d'aide socialede Modave,ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège,contre :l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE