Raad van State (België) 3 October 2003, 123782 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 123.782 du 3 octobre 2003A.125.708/VI-16.319En cause : le Centre public d'aide socialede Honnelles,ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi,contre :l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes,ayant élu domicile chezMes Marc