Raad van State (België) 6 October 2003, 123860 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 123.860 du 6 octobre 2003A.125.787/VI-16.332En cause : le Centre public d'aide sociale deFontaine l'Evêque,ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi,contre :l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes,ayant élu domicile