Raad van State (België) 15 October 2003, 124221 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 124.221 du 15 octobre 2003A.135.314/VIII-3531En cause : 1. la commune de Blegny,2. la commune de Bassenge,3. la commune de Dalhem,ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège,contre :l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges