Raad van State (België) 15 October 2003, 124242 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 124.242 du 15 octobre 2003A.73.867/VI-14.176En cause : MICHAUX Willy,rue Mont Chevreuil, 75,6200 Bouffioulx-Châtelet,contre :L'ETAT BELGE, représenté par :1. le Ministre de l'Emploi et des Pensions ,2. le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes.