Raad van State (België) 21 January 2004, 127294 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 127.294 du 21 janvier 2004A. 137.853/XI-15.817En cause : S.A. BRUSSELS POOL,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles,contre :1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice ,2. La Commission des jeux de hasard,ayant tous deux élu domicile chezMe F.