Raad van State (België) 24 June 2004, 132983 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 132.983 du 24 juin 2004A. 83.202/XV-270En cause : 1. la S.A. Publi Hebdo(Instance reprise par la S.A. Group Plus Belgium ),2. la S.A. Les Editions liégeoises,3. la S.P.R.L. L'Ecran local,(Instance reprise par la dernière requérante, la S.A.Spectacle ),4. la S.A. Spectacle,ayant élu domicile chezMe L.