Raad van State (België) 2 July 2004, 133469 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 133.469 du 2 juillet 2004A. 150.425/XV-369En cause : le Centre public d'Aide Socialede Saint-Josse-Ten-Noode,ayant élu domicile chezMe M. KRINGS, avocat,boulevard Louis Schmidt 561040 Bruxelles,contre :1. la Commission Communautaire Commune,2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.