Raad van State (België) 2 July 2004, 133479 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 133.479 du 2 juillet 2004A. 153.037/19.071En cause : XXX,agissant en son nom propre eten qualité de représentante légalede son enfant mineurXXX,ayant élu domicile chezMe G. LUZOLO-KUMBU, avocatrue Jourdan 361060 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.