Raad van State (België) 12 July 2004, 133759 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 133.759 du 12 juillet 2004A. 148.281/XI-15.929En cause : VERZELE Christian,ayant élu domicile chezMes D. PARDES & J. SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles,contre :1. La Commission des jeux de hasard,2. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu tous deux domicile chezMe Ph.