Raad van State (België) 28 July 2004, 134169 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 134.169 du 28 juillet 2004A.146.581/XIII-3224En cause : la COOPERATIVE BRABANÇONNE DELOGEMENT, en abrégé "COBRALO",avenue de la Gazelle 54/291180 Bruxelles,contre :la Commission de recours et de contrôlerelative aux conseils consultatifs des locataires,la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe Philippe