Raad van State (België) 28 February 2005, 141339 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 141.339 du 28 février 2005A.106.649/XIII-2236En cause : LAURENT Marc,ayant élu domicile chezMes L. DEHIN et C. BRÜLS, avocats,rue Saint-Pierre 194000 Liège,contre :1. la Commune de BURG-REULAND,2. le Bourgmestre de la Commune de BURG-REULAND,ayant tous deux élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.