Raad van State (België) 20 June 2005, 146283 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 146.283 du 20 juin 2005A.144.936/VI-16.604En cause : la société anonyme PFIZER,ayant élu domicile chezMes Peter L’ECLUSE et Tinne GILLE, avocats,avenue Louise, n / 165,1050 Bruxelles,contre :L’ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique et des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,boulevard