Raad van State (België) 6 July 2005, 147373 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 147.373 du 6 juillet 2005A.154.215/XIII-3457En cause : MEYER, Harald,ayant élu domicile chezMe D. RENDERS, avocat,Av. Winston Churchill,1180 Bruxelles,contre :1. Le Ministre de l’Intérieur,ayant élu domicile chezMes J. CLESSE et L. RASE, avocats,Quai de Rome, 2,4000 Liège,2. Le Collège de la zone de police “WESER-GÖHL”,ayant élu domicile chezMes C.