Raad van State (België) 2 December 2005, 152144 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 152.144 du 2 décembre 2005G./A.51.727/VI-11.285En cause : la société anonyme LE MOONLIGHT, en faillite,Représentée par son curateurMe Muriel BILLEN, avocat,avenue Louis Chainaye, n / 10,4500 Huy,chez qui il a été fait élection de domicile,contre :la Commune de Wanze.