Raad van State (België) 2 December 2005, 152172 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 152.172 du 2 décembre 2005A.76.719/g-83En cause : 1. la Société Anonyme BOUCHER,2. la Société Anonyme JOLY, à laquelle succèdela Société Anonyme WEGEBO,ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles,contre :la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.