Raad van State (België) 8 December 2005, 152364 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 152.364 du 8 décembre 2005G./A.132.700/XV-15.775En cause : La chambre d'arrondissementdes huissiers de justice de Huy,représentée par son syndic,Me P. COSTER,ayant élu domicile chezMe J. GEORGE, avocat,rue de la Résistance 21/114500 Huy,contre :l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe P.