Raad van State (België) 8 December 2005, 152371 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 152.371 du 8 décembre 2005G./A. 148.611/XI-15.931En cause : la S.A. CEDISA,ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,Place Vieuxtemps 74800 Verviers,contre :1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard,ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.